Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Ordonnance N°23/04 N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVLR J.L.D.

Ordonnance N°23/18 N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVQZ J.L.D.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

NIMES 23 octobre 2024 [V] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles

NIMES 20 octobre 2024 [K] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles

Le 24 janvier 2025, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 23 janvier 2025.

[H] a été condamné le 23 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Lille à 3 mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants.

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

[H] le 20 juin 2025 à14h50), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande, décision confirmée par la cour d'appel le 23 juin 2025.

Monsieur [O] a relevé appel de cette ordonnance le 23 janvier 2025 à 11h45.

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 23 décembre 2024.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 23 décembre 2024.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues