Il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

), - condamné la société Sodam aux dépens et à payer à M. et Mme [N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

[Adresse 2] assigné à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2015

rendue par Nous, Xavier DOUXAMI, Premier président de la cour d'appel de Riom, assisté de Cindy MENARD, greffière ; Dans l'affaire entre Groupement Foncier Agricole (GFA) [Adresse 6] [Localité 2]

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00477 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6S3 Code NAC : 66B DEMANDEUR Monsieur [U] [T] né le 18 Août 1973 à [Localité 2]

L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.