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1 263 résultats pour « article R652-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69e2a20acdc6046d479ee7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Page 19 sur 64

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C..., domicilié [...] , 2°/ à la société N... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Q...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut écarter d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité du contrat de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f523

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.Par ailleurs, la jurisprudence

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5a3cdc6046d47a8064f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab308cdc6046d4787be78

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab7decdc6046d478a195f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a46cdc6046d47ac4841

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8221cdc6046d477f83e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Activité : Travaux agricoles, travaux paysagistes immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° A 930 904 271 Défaillant à l'audience, Attendu que la MSA reprend les termes de son assignation de laquelle

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette offre était incomplète et le potentiel repreneur avait la faculté de la compléter, voire de l'améliorer jusqu'à 48 heures avant l'audience conformément aux dispositions de l'article R642-1 al 2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 2.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f84d5cdc6046d477fbfbf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [A] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30235cdc6046d477139a4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3ff6cdc6046d475cf422

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40d3cdc6046d475d05db

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7f58cdc6046d47c90ec9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

Source officielle