AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 19 sur 64
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088
6 mars 2019
6 mars 2019
C..., domicilié [...] , 2°/ à la société N... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Q...
Source officielle