répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI, selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] LE [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [I] [A] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

2 et R641-10 du code de commerce.

D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Monsieur [S] [H], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : Madame [L] [Q] [Adresse 3]

], [N] ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur, [L], [N] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

La SARL ES ENVIRONNEMENT [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 908 629 017 et exerce une exploitation agricole.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF DU LIMOUSIN expose dans son acte de saisine que le montant de sa

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.