République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/03/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/02676 Jugement (N° ) rendu le 24 Avril

Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Elle considère que ce refus est intervenu en violation des articles 15,16, 748-3 du code de procédure civile et des articles 5,6 et 19 de l'arrêté du 20 mai 2020 et demande à la cour de juger que ses conclusions

[A] à régler 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Depuis son transfert de siège social le 27 juin 2023, au [Adresse 2] à [Localité 7] (92), la SAS Groupe KME Finances et Développements est désormais immatriculée au RCS de Nanterre.

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le

La société du Grand Pré est condamnée à payer à l'EARL de l'Espoir la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

[B] lui a fait signifier la déclaration d'appel et diverses pièces de procédure alors qu'il a sciemment omis de la mettre en cause ; - faute d'avoir intimé Me [S] conformément à l'article R661-6 1°

[T], - Constaté l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 681-2 III à l'égard de : M.

6 et de l'article 7 point 5)

et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées

et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées