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437 résultats pour « article R4624-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f3480

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La lettre de licenciement du 26 décembre 2017 (pièce n°28 du salarié) est ainsi rédigée': « Le 16 octobre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R4324-42 du Code du travail, le docteur

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

30.2 de la convention collective, * 1.087,37 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 28.996,56 € au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

30.2 de la convention collective, * 2.425,79 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 31.188,96 € au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre C

60330f995114ce81a51d58ba

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

En effet , la cour relève l'absence de tout avenant régularisé au contrat de travail mentionnant un télétravail, conformément aux dispositions de l'article L1222-9 du code du travail et que dès lors cette

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256540bfda47c90075e90

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc1918f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R4624-10 du code du travail - elle a été en congé maternité à compter du 16 août 2018, puis en congé parental jusqu'au 1er septembre 2019 et la visite médicale de reprise n'a eu lieu que le 9 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la visite médicale d'embauche Il résulte de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[C] doit donc être débouté de sa demande ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 1-5-Sur la visite de reprise En application de l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur [D] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

de non-discrimination, par l'article L1132-4 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... au Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées à la salariée ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf2676b73dd81b96be0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032fee69e36c670ec843bca

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article article R4624-18, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

9. 02 et 9. 08. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qu'il n'est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ; dès lors que le contrat de

Source officielle