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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
3 avril 2013
La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 du dit code
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170214
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.»
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7f
10 septembre 2012
10 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
13 mars 2015
, assisté de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christine FAUCONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL ATOLL [Adresse 2]
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- La société LOOMIS FRANCE a, en outre, violé l'article 2-1 I du décret du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds en n'assurant pas la variation des itinéraires empruntés par ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Art R4624-31 du Code du travail".
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, par M.
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [Y] à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'instance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221
14 février 2018
14 février 2018
R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite».
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
24 Juin 2013 RG : 20120081 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 20 MAI 2014 APPELANT : [D] [V] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] [Adresse 2]
Source officielle4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
7 avril 2026
3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielle21e chambre
626248a9b1a50c277d4c5d7c
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
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