La preuve de la voie de fait ou de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui l'allègue, en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

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Sur l'indemnité d'occupation L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

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LITIGE La SAS LS BIEN ETRE est titulaire d’un contrat de bail en date du 21 pour le bailleur et du 22 octobre 2021 pour le preneur consenti par la SA ICF SUD EST MÉDITERRANEE pour une durée de 3, 6 ou 9

Par courrier du 9 avril 2025, Maître [T] adressé à Monsieur [N] [A] et [A] LEULMI FATIMA ET FILS a sollicité la reprise amiable de l'ensemble de l'immeuble.

Par courrier recommandé en date du 24 avril 2019, Mme [H] [G] a formé opposition à cette décision, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.

[X] [G]) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Patricia GHOZLAND de l'AARPI ARMFELT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE La CPAM DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ2F Minute