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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502174_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e1c
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
2 avril 2026
2 avril 2026
L'assignation a été notifiée le 18 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502a6
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697bfd78cdc6046d472f0e4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38f09
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
AUX MOTIFS QUE « le recours de la société PACA Distribution doit être analysé au regard du non respect allégué des dispositions de l'article L.461-1 sus mentionné; que plus précisément, l'opposabilité
Source officielleAide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R4123-35 du code de la défense.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6975be52cdc6046d47a2abfa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69d5644fcdc6046d477174da
7 avril 2026
7 avril 2026
Citée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Myk Food n’a pas comparu. Le 3 mars 2026,la société [B], représentée, a plaidé conformément à l’assignation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210052
19 janvier 2017
19 janvier 2017
novembre 2012 confirmée par la décision de la commission de recours amiable du 21 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027c4cdc6046d47ad1e0f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
L'assignation a été notifiée le 19 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d8fe2a18bd08ce38baf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePage 19 sur 62