Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA IARD France : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°11 N° RG 21/04739 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R33R S.A.S. HOP ! C/ M.

L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°12 N° RG 21/04740 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R33T M. [W] [N] C/ S.A.S.U.

Sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 1er du code civil, M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les

LE CONDAMNER au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LE CONDAMNER au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

    Only the arbitrators thus listed –   who remained on the list for a renewable period of four years (Article S13 of the Code)   – were entitled to serve on a panel (Articles R33,

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.