Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleChambre 4-4
633fc283e633183e2ee176b0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
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LE CONDAMNER au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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