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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192059
31 décembre 2019
-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Page 19 sur 119
CADA:20201063
30 juin 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20200159
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20194264
31 mars 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20201752
30 septembre 2020
En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que
CADA:20193158
En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20192967
La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
R313-1.
CADA:20191505
CADA:20211880
31 mai 2021
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du
CADA:20211443
30 avril 2021
CADA:20211829
CADA:20205007
28 février 2021
L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20171666
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20180736
15 septembre 2018
la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20210893
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code
CADA:20211441
CADA:20210796
-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
CADA:20210827
CADA:20195568
La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du