avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter.

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

R311-5 du même code.

, de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ou de la loi n° 93-933 du 22

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la

janvier 2019 après occultation des plans et croquis du bâtiment en cause, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

mai 2017 pour la période du 20 juin 2017 au 22 novembre 2017 et la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande de copie des documents suivants concernant : - le permis de construire n° PC 08310015T0014 : 1) l'avis directeur des services techniques du 22

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 297 N° RG 22/03439 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI74F [D] [N] C/ [C] [L] [G] [I] [F] [R] [O] [Y

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

par le docteur X : a) le 10 juillet 2017 ; b) le 16 février 2016 ; 2) celles diligentées par le docteur X : a) le 16 février 2017 ; b) le 20 septembre 2016 ; 3) celle diligentée par le docteur X le 22

R. 351-22 ».

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article R313-4 du code de la route précise que : "La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter