psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [U] [C], née le 21 mai 1971 à [Localité 4] (Vienne), en hospitalisation

Comparant en personne assisté de Maître BRU-SERVANTIE, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Monsieur [K] [V], né le 12 août 1973 à [Localité 3] en hospitalisation complète

de l'article R3211-38 du code de la santé publique, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 11 avril 2025 à 11h50 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU [3] Site [4] Informé le 11 avril 2025 à

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 10 Avril 2026 à 15h55, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (n° 220 , 2

AVRIL 2026 N° 2026/62 Rôle N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUA [G] [Q] [S] C/ CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERRIN DE [Localité 1] [N] [U] MINISTERE PUBLIC [Localité 2]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 18 octobre 2022 à 12h16 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond 2) Sur les exceptions de nullité Aux termes des dispositions de l'article L3211-12 I du code de la santé publique, 'Le juge

PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [O] [G] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [2]

à [Localité 1] (62) Non comparant En l'absence de Maître Quentin Philibert , avocat du barreau de CAEN PARTIES INTERVENANTES : Le directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 2]

Localité 3] (76) Comparant Assistée de Maître Pauline LEREVERENT, avocat du barreau de CAEN commis d'office PARTIES INTERVENANTES : Le directeur du centre hospitalier EPSM de [Localité 2]

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

INTIMÉ LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [R] [E] Informé le 28 avril 2024 à 11h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la

à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R3211-12 5° b du code de la santé publique dispose : «'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (') 5° Le cas échéant : (') b)

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son