(anciennement article 6-1 du Règlement CE n° 44 1 2001) est une exception à l'article 4-1 de ce même Règlement, anciennement article 2 du Règlement CE n° 442001, - l'article 8-1 qui dispose : ' une

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représenté

L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 151-23 et R. 111-2, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Bergeracoise

FRANCE BOUTONNAT ayant son siège social [Adresse 26] Représentée par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) assistée de Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de Paris (L205) SMABTP [Adresse 2]

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3, et 2224 du Code civil, * JUGER que la SAS, [J] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société, [J] NORD

Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13

2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2017 (n°2017/ , 7 pages) Numéro d'inscription

et abusif et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens de l'appel.

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, le [L] [Y] demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et des articles 1302 et suivants

mai 2012 pour Monsieur [Y] [J] et du 2 janvier 2013 pour Monsieur [T] [N].

Le 2 juillet 2013, la société Lilnat a relevé appel à son tour.

2026R00001 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 23/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 23/04/

3] représentée par Me Marc BORTEN (Cabinet LÉANDRY & Associés), avocat au barreau de PARIS, R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

mai 1991, - que les délibérations dont ils demandent l'annulation constituent, en application des articles 1134 et 1988 du Code civil, une violation du pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 et du mandat

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article