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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L146-9.
Source officielleRéférés
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE
670d729a64f81b1bb310fe5f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 12] S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162efb18fe037d2cb4a04fd
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[E] de ses prétentions et le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8604781dc057dee7be4
11 mai 2022
11 mai 2022
1154 du code civil, 9) condamner la société France télévisions à payer à Mme [T] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux éventuels
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec453e3bdd077866e25
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R351-9 du même code : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4157ffc2c8318ee0119
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
*]**3o Sur l'opposabilité aux époux Y... : Aux termes de l'article R211-13 du Code des assurances, n'est pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit la réduction de l'indemnité applicable
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi, aucune nullité n’est encourue de ce chef conformément aux dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300279
18 mars 2021
18 mars 2021
R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. 9.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officielleREFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. " Et l’article R261-1 du même code précise « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé
Source officielleChambre Civile
67f0ba3aea6533065f551d18
3 avril 2025
3 avril 2025
L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 19 sur 62