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1 907 résultats pour « article R271-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a525a1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat de réservation

Source officielle

Page 19 sur 96

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d7a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a375a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification des contraintes ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd6

Appel

18 mai 2021

18 mai 2021

SAS NACC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Vu la déclaration au greffe du 24 septembre 2019, par laquelle [S] [Y

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2073

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe1d49e0104f58f01ab

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 3] Psychiatrie et neurosciences, site [2] n'a pas comparu et ne s'est fait représenter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa157f38d6b27c27621

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- Sur le fond L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306429_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306547_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10506bf9fd47c90a1355c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article 1346-2 du code civil que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du 25 novembre 2024, Madame [G] [P] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours la Société Générale aux fins de voir: Vu les articles R. 121-2, L. 511-1, L. 512-1, L. 121-2,

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3fc9ea95b316fe087b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ajoute que les dispositions des articles L162 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées, le solde bancaire insaisissable n'ayant pas été laissé à sa disposition,

Source officielle