AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat de réservation
Source officiellePage 19 sur 96
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d7a
20 octobre 2017
20 octobre 2017
X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielle