AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a192314cdc6046d47534d8f
28 mai 2026
28 mai 2026
CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [3] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER
Source officiellePage 19 sur 32
Pôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b014
8 janvier 2018
8 janvier 2018
[X] [K], inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉES SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA) ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne
Source officielle