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636 résultats pour « article R258-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [3] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b014

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

[X] [K], inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉES SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA) ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe377

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

plaidant pour la SAS WILHELM & ASSOCIES INTIMÉS La société ADAEL Ayant pour nom commercial ADAEL-WIRELESS Prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3]

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201689_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d69ab7cdc6046d478e5ac1

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef252

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat Est Ensemble Habitat fait valoir, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0c75bbe450008b2d065

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [C] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 726 I 1° bis du CGI, qui prévoit notamment pour l'année 2012 leur assujettissement à un droit proportionnel d'enregistrement de 3 % calculé sur le prix de vente diminué d'un abattement spécial

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LA PROCEDURE LEASECOM a, par acte extrajudiciaire du 15 avril 2024, assigné ADET.DIFFUSION ; par cet acte et à l'audience du 3 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c1cdc6046d479f583c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[E] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004093 du 13/02/2025 accordée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c5a

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Dans ses conclusions du 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile - annuler l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658f1cdd79786f316785e86a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ainsi que le prévoient les articles 730–1 alinéa 1 et 730–3 du code civil, la qualité d’héritière du défunt de [N] [G] est établie par l’acte de notoriété dressé le 28 février 2020 par maître [V] [F] sur

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af24

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Enfin la société REAGROUP RHÔNE- ALPES sollicite une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

& ASSOCIES (R285).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709e4c7c3ffdb9560b08df

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] ainsi qu'à la société HPA venant aux droits de la société Atis Production la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60344a2dc133793aa89d4066

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Par acte authentique en date du 3 novembre 2014, les époux [F] ont cédé à la société SHRC la propriété de leurs lots.

Source officielle