MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

ICONEUS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DÉFENDERESSE S.A.S.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [D] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] comparant

2026R00018 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 28/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 28/05/

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

INTIMEE Société SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (S.A.S) [Adresse 2] [Localité 2] SUÈDE représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE

Dès lors il n’y a pas lieu de déclarer le tribunal judiciaire compétent. 2. SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ D’imagerie médicaleE 2.1.

[K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Blandine SIBENALER, avocate au barreau de PARIS, toque : R286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

DU 28 FÉVRIER 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23634 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/

GODIN de l'AARPI GODIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 SAS RHONE DAUPHINE EXPRESS venant aux droits de la Société CALBERSON RHONE ALPES [Adresse 2] [Adresse 2]

700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

APPELANT **************** SAS IDEAL STANDARD FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie CAZEAU de la SELEURL CAZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

[Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Pascale THERAULAZ BENEZECH de la SELURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : D1891) APPELANT

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEFEBVRE REIBELL (Me Stéphane KARAGEORGIOU), avocats au barreau de PARIS, R226

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

barreau de Paris, substituant Me Cyril FABRE de la SELARL OJFI - ALISTER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0037, INTIMEE S.A.S QUALITAIR & SEA INTERNATIONAL ayant son siège : [Adresse 2]

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement