Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
[7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162fa8b687317f24325aede
12 avril 2012
12 avril 2012
[Adresse 2] représentée par Monsieur [W], représentant légal de la société, assisté de Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1053c
25 juin 2015
25 juin 2015
répertoire général : 14/02727 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Décembre 2013 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° 1221 F-D Arrêt du 28 Octobre 2011 - Cour d'appel de PARIS, Pôle 5- Chambre 2-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c56c21c0e53e790e5b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00465 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTRX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2024. .
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
INTIMÉE SA NATIXIS LEASE ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane BONIN de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cfb5afe5adfff28b53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
30 septembre 2016
En toute hypothèse, Vu l'article 1149 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - débouter MECANELEC de sa demande de dommages-intérêts ; - condamner la SA MECANELEC
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655f
26 juin 2014
26 juin 2014
Maître [U] [F], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [P] [O], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 21/01/2010 [Adresse 2]
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9ffc432ce7d11a70320
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître NICOLAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00606 - N°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00604
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201951
7 novembre 2019
7 novembre 2019
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.
Source officielleChambre Sociale
6163f126fb73a9295bca64f0
9 avril 2010
9 avril 2010
R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162efb18fe037d2cb4a04fd
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[E] de ses prétentions et le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200519
2 avril 2015
2 avril 2015
Gérald conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable ; que aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, « dès qu'il a connaissance
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7eca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, soulevée en première instance, est fondée sur l'article R243-6 du code de la sécurité sociale qui évoque les obligations des employeurs
Source officiellePage 19 sur 52