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926 résultats pour « article R236-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a69

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

EMGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 713 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle

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CA

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9bc

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[S] à leur payer, à chacun, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Considérant que M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b06cdc6046d477b2307

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109bff

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/09523 APPELANT Monsieur [Q] [O] né le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 2] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343ea88dc29ccde27f047

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

général : S 11/01571 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F09/01733 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [E] [C] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

par échelonnement du prix des travaux, en conformité avec l'avancement de ceux-ci , et d'avoir ainsi exigé des paiements anticipés ou indus, contraires aux dispositions des articles R231-7 II alinéa

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société R ET K aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00976 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSKB Notifiée le : Expédition à : la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Me Simon OERIU -

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

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CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2537c1ccb0008628b7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par l'URSSAF Il résulte de l'article L.8221-1 3° du code du travail qu'est interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67d09bbdc33be7966c9a8112

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve

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TCOM

chambre 1-1

69d0b066cdc6046d4711ff46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9ca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[P] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - Condamné la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

Source officielle