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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
27 juin 2019
A cet égard, la banque sollicite l'infirmation du jugement, outre la condamnation des époux à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307fb5a67331bacec3c3f
22 mai 2012
22 mai 2012
[Adresse 4] [Localité 3] Madame [H] [P] épouse [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me CALARN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 847 assistés de la PUK DLA PIPER UK
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Localité 7] Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En d'autres termes la machine en cause n'est ni conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, ni maintenue en état de conformité à ces règles techniques, alors même que l'article R233-90 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
9 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e94
4 avril 2025
4 avril 2025
Représentée et assistée de Me Jérémie COUETTE de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
- condamner la société [4] à verser à l'URSSAF PACA la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Et subsidiairement, - confirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
4 du code de procédure civile et est dépourvue d'effet juridictionnel, de sorte qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Aux termes des articles R2323-1-6 et suivants du code du travail, l'employeur fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base de donnée de manière à ce que ces modalités permettent
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
La procédure Affaire RG 2024040832 Par acte extrajudiciaire du 4 juin 2024, signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Keatchen a fait assigner PDVJP devant le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60370a789debbea50e7544da
19 juin 2015
19 juin 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JUIN 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
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