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602 résultats pour « article R229-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7506

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603647bf9f5426a945b3c462

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d011cdc6046d4789a216

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courriel du 5 juin 2020 à 9 h 58, la société AMR a informé la société BBL Cargo que l'administration des douanes souhaitait faire un contrôle documentaire (pièce AMR n° 9).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/81736 APPELANTE SCI GUILLAUME MARCEAU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9]

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

Source officielle
CA

15e chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e5

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Au dernier état de la relation, le salaire mensuel moyen brut était de 9 435 €.

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Condamner la société Eurodep à verser au syndicat FO Eurodep la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e592

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE DE LA MAISON DE [Localité 1] Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
TJ

Jex

67fd504ce85d0474bddb39a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

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CA

Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/659 Rôle N° RG 22/16152 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN5G S.E.L.A.R.L.

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CA

Chambre 4-6

63cb92a69c02507c9078dc46

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

: C0252) INTIMEES SNC PARNASSE ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Marion CHARBONNIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0156) assistée de Me Gérard PERRIN, avocat (R209

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles

Source officielle