L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

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la teneur suit : ENTRE : L’établissement public OPH D’[Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

[Localité 6] METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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