Réponse de la cour - les caractéristiques du local Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce : ''Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation

Pierre X... à l'encontre de Mme Claude Y..., juge de l'expropriation du département de l'Hérault ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte des dispositions de l'article 341 alinéa 2 5° que la récusation d'un

Madame [V] [E] [I] Née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] (51) [Adresse 2] [Localité 2] Madame [K] [P] [I] Née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 1] (93) [Adresse 3] [Localité

procédure civile (alors applicables désormais codifiées à l'article 915-2 al 2) prévoyant que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.

de PARIS, toque : R118 ayant pour avocat plaidant Me Flavie DE MEERLEER, de l'Association TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 substituant Me Stéphane BONIN

HGI DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 DÉFENDERESSE AU DÉFÉFÉ Madame [L] [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

civil, mais ces textes ne visent pas les causes du présent litige ; que 1°) Sur les articles L 114-1 et R114-1 du code de la consommation : le présent litige n'entre pas dans le cadre de ces articles

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur

Madame [Z] fait valoir qu'elle a formulé sa demande le 20 septembre 2011 et qu'elle n'a reçu la décision de rejet que le 20 décembre soit plus de 2 mois après.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUIN 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

[S] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CAVIMAC [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substitué par Me Sarah

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de : - vu les articles 2 et 3 de la loi du 9/7/1991, l'article R145-1 du code du travail, [* juger que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire

une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEURS Monsieur