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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
657806dfba3a458318c815bd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815c1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8662
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il a été rappelé à la personne les droits reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention qui lui ont été notifiés au registre prévu à l’article L
Source officielleChambre des Etrangers
697afa10cdc6046d470fe160
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[F] [S] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment d'une
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
6 avril 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1605
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 744-2 du CESEDA, dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleJ.L.D.
686454bf0bb2f8a66ca689f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [J] [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par
Source officielleJ.L.D.
6865a63f72b7e1b6bf1e3467
2 juillet 2025
2 juillet 2025
X se disant [A] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, devant
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e629e
4 avril 2025
4 avril 2025
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7]
Source officielleChambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b4431817
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Etrangers
68de07171bc19e7640ea3dd5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[J], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Sarthe tendant à
Source officielleRétention Administrative
671c865ba2a1858e05800b2b
22 octobre 2024
22 octobre 2024
formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3abb0cef7f742792c0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par jugement du 7 septembre 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux a : -autorisé M.
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1542
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [D] [W] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 5] de nationalité Ivoirienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6706d53af1d01e3c86f343e2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.741-1er à 7, L.742-22, L.742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleCCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e1935178
13 octobre 2025
13 octobre 2025
nouvelle prolongation de la rétention par requête motivée, datée, signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officiellePage 19 sur 55