Dès lors que le président du tribunal de commerce, juridiction d'exception, n'est compétent que pour connaître, conformément aux dispositions de l'article L721-3 du code de commerce des contestations relatives

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée

[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L'affaire, ayant fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, a été appelée et utilement retenue à l'audience du 2 septembre 2025.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Ils contestent les manquements qu'elle allègue en prétendant d'abord qu’ils n’étaient pas tenus de fournir les documents dont Madame [C] dresse la liste au visa de l’article L721–2 du code de la construction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

X SE DISANT [V] [H] ALIAS [F] [Y] né le 30 Août 1993 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement maintenu au centre de rétention d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d

[G] au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Le défendeur M.

L721-6 et suivants du CESEDA.

Il dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Rouen du refus de séjour, soit jusqu'au 3 août.

jours plus tard en France.Je suis en France depuis 2 ans, je travaille au noir.

74 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, un plaideur ne peut soulever l'incompétence d'une juridiction qu'il a lui-même saisie pour

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai