AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d408cdc6046d47e61828
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code
Source officiellePage 19 sur 222
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L644-2 du code de commerce.
Source officielle