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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69e37a41cdc6046d47ae5ccf
17 avril 2026
17 avril 2026
code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a52cdc6046d47ae5e08
17 avril 2026
17 avril 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a62cdc6046d47ae5ef1
17 avril 2026
17 avril 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0991cdc6046d47294c34
15 mai 2026
15 mai 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c09a2cdc6046d47294d4e
15 mai 2026
15 mai 2026
par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fa3cdc6046d47ac17d5
22 mai 2026
22 mai 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118f70cdc6046d47ac1499
22 mai 2026
22 mai 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fe9cdc6046d47ac1e30
22 mai 2026
22 mai 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df0910cdc6046d47453eff
25 juillet 2025
25 juillet 2025
code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
6 juin 2025
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70610cdc6046d4739e821
16 juillet 2025
16 juillet 2025
délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ; Ordonne qu'il soit procédé par
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a1fcdc6046d47ae5ab8
17 avril 2026
17 avril 2026
code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2abccdc6046d4791e4ed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [W], [D] (SARL) -8,, [Adresse 4] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
3 avril 2026
l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les
Source officielleCHAMBRE 07
69df09f5cdc6046d47454d41
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df14f0cdc6046d4746a86b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R621-9 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
'L621-22" du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
12 mai 2026
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb57d7cdc6046d47957368
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officiellePage 19 sur 160