CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

488 résultats pour « article L6325-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 19 sur 25

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Monsieur [D] [O] avait initialement conclu les 5 août 2020 et 21 janvier 2021.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

d) Sur l'absence de formation professionnelle : Mme [G] [Z] déclare n'avoir fait l'objet d'aucune formation professionnelle, son employeur ne respectant pas les dispositions de l'article L6315-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Formant un appel incident, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer : • 362 688, 13 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; • 5 000 €

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

D3253-5 du code du travail, soit le plafond 6.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fbf7985d82da296f7cd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] et Mme [F], chef de réception, l'établissement a été fermé du 15 mars 2020 au 5 juin 2020 inclus, ouvert le 8 mai 2021 et fermé le 14 novembre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur le préavis En application des dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, Monsieur Alain X... bénéficiait d'un préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90046

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Mme X... demande la condamnation de la sarl AZECO à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60359411c9eb6eb8a6c4e2c2

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

(GRECE) [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Hélène CROCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIE INTERVENANTEE : AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE [Adresse 5]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1c7

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

L625 '3 du code de commerce, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'île de France intervenante forcée à la procédure.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.

Source officielle