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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab83d9cdc6046d47c950bc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5635cdc6046d47165f5a
16 avril 2025
16 avril 2025
en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46509cdc6046d47f666a9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4655acdc6046d47f66c62
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
5 juillet 2019
L'appelant, La société Primius Lab, soutient : Au visa de l'article 1290 du Code civil et de l'article L622-7 du Code de commerce la compensation judiciaire entre les avoirs du 26 mai 2014 et la créance
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-28 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
29 avril 2025
et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance
Source officielleCHAMBRE 07
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
16 janvier 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le bailleur invoque utilement l'article L622-14-2° du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, lequel dispose : « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9eccdc6046d47c074f3
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f74cdc6046d47aeb351
16 avril 2026
16 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f87cdc6046d47aeb48f
16 avril 2026
16 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleChambre 03
69f4f864cdc6046d4740d6a8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02410 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officiellePage 19 sur 109