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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
66df4aa59b56f16fd33df35d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE
Source officielleJLD
66df4aa89b56f16fd33df3ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ordonnance du 03 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01169 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4aa99b56f16fd33df40e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01188 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
6630897b031696000841354b
29 avril 2024
29 avril 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33dee96
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de police
Source officielleJLD
66df4ae09b56f16fd33df848
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielleJLD
66df4adc9b56f16fd33df78c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 avril 2024 par le préfet du VAL DE MARNE
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Me [I] fait valoir qu'en invoquant une aggravation du passif, M [Y] ajoute au texte de l'article L651-1 du code de commerce, l'insuffisance d'actif étant constituée par la différence entre le montant du
Source officielleRétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db173161
12 juillet 2023
12 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303809_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 612-2 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 3-1 de la convention de New-York ; Sur la décision d'interdiction de retour sur le
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37e2
29 avril 2022
29 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.
Source officielleRétention_recoursJLD
6263992081d302277d8e8c04
22 avril 2022
22 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212876_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e022f025c562a98891d
6 août 2024
6 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505969_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officiellePage 19 sur 96