I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

L'article L.550-1 dans sa version applicable jusqu'au 19 mars 2014, soit aux contrats souscrits par les consorts [P] dispose : " Est soumise aux dispositions des articles L.550-2, L.550-3, L.550-4, L.550

L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1' 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

          Violation alléguée de l'article 6 (art. 6) :           Le requérant allègue que l'article 6 par. 2 (art. 6-2) a

demande de fixer le salaire de référence à 2 530 euros ».

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT - EXISTENCE - DÉCISION PROCÉDANT À LA RÉVISION D'UNE PENSION (ART.