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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
9 avril 2025
et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301912_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A demande en application des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision de retrait de son titre de séjour prise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.523-2 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204864_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L521-2 de ce même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211866_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa liberté de circulation protégée par l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f34
26 avril 2023
26 avril 2023
Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccff1062435dd169b29
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il considère également que la saisie opérée sur le compte OLINDA porte sur un compte professionnel qui n’est pas grevé d’un gage conformément à l’article L526-22 du Code de commerce.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661850
7 octobre 1977
7 octobre 1977
ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleTrib. de Commerce
69a78e86cdc6046d476db877
2 avril 2025
2 avril 2025
Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard,
Source officielleTrib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
16 avril 2025
Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201101
19 juin 2014
19 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511377_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code : « La décision implicite de rejet mentionné à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellePage 19 sur 36