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1 273 résultats pour « article L511-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Adresse 9] MPO de M.

Source officielle

Page 19 sur 64

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CA

Chambre Sociale

64a9001503029105dbedc3ac

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme [H] a transmis à la caisse un certificat médical de rechute du 23 mai 2013 mentionnant une 'reprise des lombalgies + dorsalgies discopathies L4S5 L5S1'.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1819a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 5 avril 2024 a été dénoncée au débiteur le 9 avril 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M.me B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M.me B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165108

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

-9 du code des relations entre le public et l'administration ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103593_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e88121050008662d3b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a19

Appel

21 février 2017

21 février 2017

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171733

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l’absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à la date de sa séance, la commission indique ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183030

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

paiement ; 6) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ; 7) la liasse des bordereaux de titres de recettes ; 8) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ; 9)

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement ne peut être invoquée ; en effet, [F] [U] étant en cours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db20e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RDC 84370 BEDARRIDES comparante en personne DEFENDEUR CAF AVIGNON VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , 6 Rue Saint Charles 84049 AVIGNON CEDEX 9

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : ()7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.

Source officielle