AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [U] [M] à payer à la SA GAN ASSURANCES une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre
Source officiellePage 19 sur 19
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.
Source officielle