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1 093 résultats pour « article L446-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034001c811d59b00f4adb51

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Elle fait valoir que la charge de la preuve de la relation commerciale, au regard de l'article L442-6-I-5° du code commerce, incombe exclusivement à la société Callens qui n'apporte nullement une telle

Source officielle

Page 19 sur 55

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CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation :   " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d62acdc6046d47f576bf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[M] [Z] a reconnu être l'auteur des dégradations matérielles du 20 avril 2021 dans le cadre d'une composition pénale.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b16189e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e533

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdd01163291db9929fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Suivant avenant du 20 juillet 2022, SIA HABITAT a donné en location à Madame [R] [K] et Monsieur [X] [W] un garage n°10 situé à [Adresse 4].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l' oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commercant, industriel on artisan

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49c7dcdc6046d472e08f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65531d36f2bdbd8318d809fe

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire, 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'ordonnance.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730c

Appel

24 février 2021

24 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7b3cdc6046d47ea61bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

64bb73310d42fcd969e7ce71

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301219_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle