AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb51
17 février 2017
17 février 2017
Elle fait valoir que la charge de la preuve de la relation commerciale, au regard de l'article L442-6-I-5° du code commerce, incombe exclusivement à la société Callens qui n'apporte nullement une telle
Source officiellePage 19 sur 55
1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation : " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis
Source officielle