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1 051 résultats pour « article L441-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f5e663cdc6046d475206b3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce et des conditions générales de la requérante, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Page 19 sur 53

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6864b6c6260008b530ac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, la société Elidis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, de l'article L441-6 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.441-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201040

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il affirme que, même en l'absence de relation commerciale entre l'avocat et son client, l'article L446-1-5° du Code de commerce doit s'appliquer, dès lors qu'il existe : une relation économique professionnelle

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389b

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

La CPAM fait valoir que l'article 40-1 de la loi no98-1194 du 23 décembre 1998 a modifié l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et que, si la date de première constatation médicale a été maintenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e0f1925cfde1266835e0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Au soutient de son appel caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: - en application de l'article L461-1du code la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61632f5414ec5f96a7da0953

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78d9

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur l'appel principal : sur la rupture des relations commerciales établies : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce français, dit

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f21e7acdc6046d47f9a22e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle