En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que 'L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 8 septembre 2006 le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : Vu les dispositions des articles L311-1 et suivants et L311-33 du code de la consommation

Subsidiairement, Désigner tel expert qu'il plaira, avec mission de donner son avis sur la valeur locative, telle qu'elle résulte, à la date considérée, des éléments énoncés par l'article L 145-33 du code

situés à Vendaysmontalivet (33), Lesparre-Medoc (33), Houtin (33) et Domont (95 ) ; -condamné solidairement M.

b au fond sur la taxation d'office du chef de Monsieur [S] [G] Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général

compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.33-3 du code monétaire et financier

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non-respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; Que ce texte impose le rappel

1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

D'autre part, le tribunal de grande instance d'Angoulême a, par cette même ordonnance de référé du 16 avril 2014, ordonné la suspension du paiement des échéances du prêt au visa de l'article L311-19 du

salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier

M et Mme [V] demandent à la cour, par dernières conclusions du 22 octobre 2020 de: Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33

Subsidiairement elle soutient que la société AXA CREDIT doit être déchue du droit aux intérêts par application des dispositions combinées des articles L 311-9 et L 311-33 du code de la consommation ; en