Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2017, ce tribunal a' - déclaré prescrite l'action de Messieurs [F] et [E] engagée au visa de l'article L341-4 du code de la consommation , dit que la créance

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311- 6 du code

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.

4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal du conseil d'administration du 29

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

D'une part, s'agissant du document visé au point 1), la commission considère que, s'il existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

août 2016 ; 10) TNR 2016-272926 refusé à X le 29 août 2016 ; 11) FRA 516035903 accordé à X le 13 septembre 2016 ; 12) TNR 2016-274028 refusé à X 13 septembre 2016.

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

articles L311-5 et L311-6 de ce code.