L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 12), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 de ce même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions de toute nature, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle ajoute que les notes de service sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.

L311-6 du même code.

encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) de l'article L311-5 du même code, ainsi

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration que ne sont pas communicables : « (...) 2° Les autres documents administratifs

La commission estime en outre, s'agissant du document mentionné au points 22) de la demande, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, conformément à l'article L311-6 de ce code, les éventuelles mentions relatives à la situation

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de