L311-6 du même code.

Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

prévues par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

Elle ajoute que les notes de service sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.

La commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.  

La commission estime toutefois que le document sollicité constitue un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du

L311-5 et de l’article L311-7 du même code ainsi que, en ce qui concerne les documents visés au point 5), s'agissant des réponses obtenues de tiers, des éventuelles mentions protégées par les articles

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant