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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae494

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du Directeur du Centre Hospitalier

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170351

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62c5299aa2c4236379079bac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L 3212-7 du Code de la santé publique: 'A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b2fcdc6046d47219583

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170872

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle vous précise que si l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les administrations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En outre, l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170242

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170108

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Expropriation

678750b7892c83ef59be5a2f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile :    –   le constat

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

Source officielle
TJ

JLD

68e88bbf3ea43407b9fbcfb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050a902fc178212f87e97

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle