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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette motivation encourt la censure en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L.311-8 du Code de l'expropriation selon lesquelles, en cas de difficultés sérieuses d'évaluations, le juge fixe
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est
Source officielleJEX
65c28bf0a2af13da68689b48
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c6796f
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b483ea43407b9fba701
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L243-1du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae95479609
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118549
27 mars 2013
27 mars 2013
L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984af0ecdc6046d470a5be0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence soulevée Selon l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion
Source officielleChambre 1-9
600fec3c1e5f044d26575dc0
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Suivant l'article L8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c1d33109fd079b875c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes principales : Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 8 janvier 2024.
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
divorce de : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 19] (83) et de Madame [O], [G], [U] [A] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 8]
Source officielleJuge Unique
DTA_2300641_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Source officiellePage 19 sur 83