AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle a droit à l'erreur.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[C] [P], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222
Source officielle1re chambre civile
67f8af50b5ff6e72c96124d6
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer de restituer les points obtenus suite à la participation de stages dans le cadre de l'article L223-6 du code de la route, sur le permis de conduire
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
e) 5ème moyen L'article L23C du livre des procédures fiscales relatif au contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France dans sa
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Source officielleAvis
CADA:20194449
30 juin 2020
30 juin 2020
A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503026_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles, et ne relève dès lors pas de l’article L. 134-2 dudit code.
Source officielleConseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Ces archives sont librement communicables à tous, immédiatement pour une partie d'entre elles et à l'expiration des délais précisés par l'article L213-2 pour les documents qui contiennent des secrets protégés
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300674
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L242-1 du code de la construction et de l'habitation, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre ; 2) ALORS QUE pour refuser de tenir compte de la déclaration du 29 décembre 2012,
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
au barreau de RENNES Représenté par Me COLLET, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Madame [T] [N] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502334_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... de sa mise en conformité avec les exigences de l’article L212-1 du code du sport ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 2 mai 2024.
Source officielleChambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
3 avril 2024
872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2503398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L 224-2, L234-1, L 234-5 et L 235-1 du code de la route ; - Elle méconnait les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2023 ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officiellePage 19 sur 144