AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPX VER CG FOND
68acaf69972f2ec9d4b78c07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également
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Avis
CADA:20171850
21 juillet 2017
21 juillet 2017
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier médical militaire de son père, le capitaine X, décédé le 11 janvier 2001, conservé par la division Guerre
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