Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du Code du travail.

L1235-3 du Code du travail : - Mme [P] : 54 000 €, - M.

[B] [X] conclut que 'peu important qu'elles n'exercent pas exactement la même activité, les difficultés économiques sont toujours appréciées au niveau du groupe' alors que selon l'article L1233-3 du code

L.1235-3 du code du travail, .21 148 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail, .3 500 euros au titre de l'article 700

Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS Sur la prise d'acte Aux termes de l'article L1231-1du code du travail , 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

RG 19/00947 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJJ3 PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BÉTHUNE en date du 20 Mars 2019 (RG F 18

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

[Y] ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière par application de l'article L1235-2 dernier alinéa du code du travail. La demande est rejetée et le jugement est confirmé.

collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

L1233-16 du code du travail.

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de