L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que son action soumise à la prescription quinquennale de droit commun est recevable.

Quant à l'article D. 8222-5 du code du travail, il explicite que 'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée

A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles L. 8221-1 alinéa 1 er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221

Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

Subsidiairement, elle affirme que l'existence d'un passif rend parfaitement applicable les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 6.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la région Paris-Ile-de-France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail, qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du même code, égale à six mois

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS ET A TITRE

Ce montant minimum est fixé à 5.000 Euros, en application de l'article R.8222-1 du Code du Travail.

en qualité de chauffeur sans véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction