Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

motivé ; - l'arrêté attaqué méconnait les termes de l'article L. 614-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entré et

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au bénéfice de Me Semeriva, son conseil, à charge pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat en vertu des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.