L. 145-40-2 du code de commerce.

est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

L. 511-21 du Code de commerce sont-elles respectées, la double signature de M.

 514-3 du code de procédure civile : - juger recevable l'action de la SAS Hotel Phoebus Garden & Spa en arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 28 février 2022, - juger qu'il existe des moyens

tardif ; 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé par Eric B..., pris de la violation des articles 487, 485 et 512 du Code de procédure

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

L. 641-1 du code de commerce : la SCP [A] [D] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

le 9 juillet 2002, le conseil de prud'hommes a dit, "en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, que M.

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

qu‘en jugeant que la requête du 28 mars 2008 était fondée sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, quand y étaient également visés les articles L. 511-1 et suivants du Code

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

UW..., domicilié [...] , 510°/ à M. OH... LV..., domicilié [...] , 511°/ à M. Z... TO..., domicilié [...] , 512°/ à M. KX... DM..., domicilié [...] , 513°/ à M. X...

le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

suivants, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : -infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse